​Décembre est une période clé pour les propriétaires locateurs qui souhaitent reprendre leur logement, car l’avis de reprise doit être envoyé au plus tard six mois avant la fin d’un bail à durée indéterminée. Entre les délais stricts et les conditions prévues par le Code civil du Québec, il peut être difficile de s’y retrouver.

 

Découvrez ici un résumé clair et pratique des étapes essentielles à suivre pour une reprise de logement conforme et réussie.

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ÉTAPE 1: Définir un motif légitime en conformité avec l’article 1957 C.c.Q.

L’article 1957 du Code civil du Québec encadre strictement le droit de reprise d’un logement, en précisant que seuls certains motifs légitimes sont admis. En tant que propriétaire, vous pouvez reprendre un logement uniquement pour :

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• L’occuper vous-même comme résidence;

• Loger vos ascendants ou descendants au premier degré (ex. : vos parents ou vos enfants);

• Loger tout autre proche parent ou personne liée par mariage dont vous êtes le principal soutien, que ce soit moral ou matériel (ex. : un gendre, une belle-mère, un beau-frère).

 

La loi vise à protéger les locataires contre des abus potentiels tout en permettant aux propriétaires de répondre à des besoins familiaux réels et sérieux. Assurez-vous de pouvoir démontrer que votre demande respecte strictement ces critères.

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ÉTAPE 2: Transmettre un avis conforme aux articles 1961 et 1963 C.c.Q.

Les articles 1961 et 1963 C.c.Q. précisent les exigences légales pour l’envoi de l’avis de reprise de logement :

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• Contenu obligatoire de l’avis (art. 1961 C.c.Q.) :

  • La date prévue pour la reprise du logement (généralement à la fin du bail);

  • Le nom et le lien de parenté ou de mariage de la personne qui occupera le logement;

  • Une mention du droit du locataire de refuser ou d’accepter la reprise.

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• Délais pour transmettre l’avis (art. 1961 C.c.Q.) :

  • 6 mois avant la fin d’un bail de plus de 6 mois;

  • 1 mois avant la fin d’un bail de 6 mois ou moins;

  • 6 mois avant la date de reprise prévue pour un bail à durée indéterminée.

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• Procédure en cas de refus (art. 1963 C.c.Q.) :
  Si le locataire refuse ou ne répond pas dans les délais prescrits, vous avez un mois pour déposer une demande auprès du Tribunal administratif du logement. Ce dernier analysera votre demande en fonction des critères de bonne foi et de besoin réel.

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Un avis non conforme ou transmis hors délai peut invalider votre demande. Assurez-vous de respecter rigoureusement ces obligations légales pour éviter toute contestation.

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ÉTAPE 3: Prouver la faisabilité et la sincérité de votre projet

Les tribunaux, comme établi dans Leroux c. David (2019 QCRDL 6606), évaluent plusieurs critères pour approuver une reprise :

• Intention réelle et absence de prétexte : Vous devez prouver que votre projet est sincère et non une excuse pour évincer le locataire.

• La bonne foi du locateur : Vos démarches doivent démontrer un respect des droits du locataire et une intention claire de réaliser le projet.

• Besoin réel et sérieux : Par exemple, loger un enfant qui n’a pas d’autre option viable.

• Permanence du projet : Le projet ne doit pas être temporaire ou hypothétique. Une reprise pour des besoins à long terme est généralement mieux accueillie.

 

Les documents tels qu’un certificat de naissance pour justifier un lien familial ou des preuves préparatoires (ex. : achats de meubles, démarches de relogement) renforcent votre dossier.

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ÉTAPE 4: Préparer à répondre aux objections potentielles des locataires

Les locataires peuvent refuser la reprise, ce qui vous obligera à présenter une demande au Tribunal administratif du logement. Les objections fréquentes incluent :

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• Absence de besoin réel ou sérieux;

• Motifs de reprise contestés (ex. : prétexte pour augmenter le loyer);

• Conditions de reprise inéquitables (ex. : le locataire est contraint de déménager sans compensation pour ses frais de relogement ou reçoit un délai déraisonnablement court pour quitter le logement).

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En tant que propriétaire, il est important de rassembler toutes les preuves nécessaires (incluant avis, communications, preuves de bonne foi, communications avec le locataire) pour démontrer que votre demande est légitime.

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ÉTAPE 5: Prévoir une compensation juste et raisonnable

Bien que la loi n’impose pas systématiquement une indemnité pour une reprise, une compensation juste peut faciliter le processus, notamment en cas de déménagement du locataire. Le tribunal peut également ordonner une indemnité en fonction des dépenses engagées par le locataire, comme :

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• Frais de déménagement;

• Branchement des services essentiels.

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En cas de refus ou d’obstacles, une approche professionnelle et respectueuse peut vous aider à éviter des litiges inutiles.

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Pourquoi se faire accompagner?

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La reprise de logement est un processus complexe qui nécessite une maîtrise des règles légales et une attention aux détails. Une erreur, même mineure, pourrait compromettre votre projet. En tant qu’avocats spécialisés dans le droit locatif, nous mettons notre expertise à votre service pour vous guider à chaque étape.

 

Que ce soit pour rédiger un avis de reprise, préparer votre dossier ou vous représenter devant le Tribunal administratif du logement suite à une contestation par votre locataire, notre cabinet s’engage à défendre vos droits avec rigueur et professionnalisme.

 

Contactez-nous pour un accompagnement sur mesure et des conseils adaptés à votre situation.